Vos Obligations

Pour tous les professionnels étant en contact avec des clients consommateurs, depuis le 1er janvier 2016 , il est obligatoire d’adhérer à un médiateur de la consommation agréé.

Seuls les médecins ou les professions délivrant des prescriptions médicales , ainsi que l’enseignement supérieur d’état n’ont pas cette obligation.

Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Le défaut de médiateur ou de son indication sur les documents commerciaux ou site internet est passible d’une amende de 15 000€ pour les personnes morales et 3 000€ pour les personnes physiques , conformément à l’article L641-1 du code de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez. Vous êtes également tenu de fournir cette même information, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de vos services.

Le nom et les coordonnées du/des médiateur(s) de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :

  • sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
  • sur vos conditions générales de vente ou de service,
  • sur vos bons de commande,
  • par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.

Vous devez également mentionner l’adresse du site internet du/de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.

Enfin, lors de la conclusion d’un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

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