La Médiation

La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.

Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, le professionnel doit signer une convention avec un médiateur de la consommation afin d’adhérer au dispositif légal.

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Il existe d’autres Médiation :

  • La Médiation conventionnelle
  • La Médiation Judiciaire

Celles-ci ne relèvent pas du code de la consommation.

La médiation de la consommation

La médiation de la consommation est un dispositif que le professionnel doit mettre en place pour le règlement d’un litige auprès d’un consommateur afin de satisfaire son obligation légale. En cas de contrôle ou pour donner suite à un signalement à la DGGCRF, le professionnel est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 Euros.

La médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle est une possibilité entre deux parties de régler un conflit amiablement, rapidement sans avoir recours à un tribunal et à un coût très raisonnable.

Ces dispositifs (donc hors des litiges relevant de la consommation ) seront dédiées aux litiges avec des professionnels , des fournisseurs ou même des litiges internes à l’entreprise.

La médiation judiciaire

La médiation judiciaire, dans laquelle la médiation est une mesure ordonnée par le juge civil ou commercial. Il existe des médiateurs assermentés et inscrits sur les listes des cours d’appel.

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