La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

La médiation de la consommation

La médiation de la consommation est un dispositif que le professionnel doit mettre en place pour le règlement d’un litige auprès d’un consommateur afin de satisfaire son obligation légale. En cas de contrôle ou pour donner suite à un signalement à la DGGCRF, le professionnel est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 Euros.

La médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle est une possibilité entre deux parties de régler un conflit amiablement, rapidement sans avoir recours à un tribunal et à un coût très raisonnable.

Ce dispositif (donc hors des litiges relevant de la consommation) seront dédiées aux litiges avec des professionnels, des fournisseurs ou même des litiges internes à l’entreprise.

La médiation judiciaire

La médiation judiciaire, dans laquelle la médiation est une mesure ordonnée par le juge civil ou commercial. Il existe des médiateurs assermentés et inscrits sur les listes des cours d’appel.

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